Conditions de vente

I.
Dispositions de base

1. 1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions de vente ») sont publiées conformément à l’article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil (ci-après dénommé « Code civil »).
   2. Opérateur de boutique en ligne :
      Entreprise : Bombora group s.r.o.
      No d’identification : 14258129
      siège social : Dominikánské nám. 656/2, 602 00 Brno, République tchèque,
      immatriculée à la Cour régionale de Brno sous le numéro de dossier C 127442
      coordonnées :
      Courriel : info@deGeorgie.fr 
      Téléphone : +420 773 00 47 48
      Web : www.deGeorgie.fr 

(ci-après dénommé « le vendeur »)

1. 1. Les présentes conditions de vente régissent les droits et obligations mutuels du vendeur et d’une personne physique qui conclut un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur (ci-après dénommé « consommateur »), ou du vendeur et d’une personne physique ou morale qui conclut un contrat de vente dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé « acheteur ») par l’intermédiaire de l’interface web disponible sur le site Internet à l’adresse www.deGeorgie.fr (ci-après dénommée « boutique en ligne »).
   2. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes conditions de vente.
   3. Toute personne qui visite la boutique en ligne est un client de ce site web et est tenue de respecter les lois et règlements applicables, d’agir conformément aux bonnes mœurs et aux présentes CGV, et de ne pas porter atteinte au nom et aux droits du vendeur. Seule une personne physique âgée de plus de 18 ans est autorisée à visiter la boutique en ligne et à ouvrir sa présentation. Le client confirme toujours qu’il a plus de 18 ans avant d’ouvrir la présentation de la boutique en ligne en cliquant sur la case « entrer », qui s’affiche toujours avant l’ouverture de la présentation de la boutique en ligne avec un avertissement concernant l’obligation d’avoir plus de 18 ans et un lien vers les présentes CGV.
   4. Le vendeur informe l’acheteur de l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 18 ans, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la loi n° 65/2017 Rec. sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives.
   5. L’âge peut être vérifié par le transporteur lors de la vente de boissons alcoolisées au moment de la remise de la commande.
   6. Comme nous ne sommes pas des distributeurs d’alcool agréés, les spiritueux que nous vendons ne sont pas destinés à la revente, mais uniquement à la consommation finale. Cela ne s’applique pas au reste de notre gamme de produits. Les marchandises peuvent être vendues à une personne morale uniquement pour une consommation sur place ou pour être offertes à des clients ou à des partenaires, c’est-à-dire sans possibilité de revente.
   7. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes conditions de vente.
   8. Les présentes conditions de vente et le contrat de vente peuvent être conclus en français et en anglais. L’acheteur choisit la langue en configurant le paramètre de langue dans l’interface web de la boutique en ligne.

II.
Informations sur les marchandises et les prix

1. Les informations concernant les marchandises, y compris les prix et les caractéristiques principales de chaque article, sont indiquées pour chaque marchandise dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse, tous les frais y afférents et les frais de renvoi des marchandises si celles-ci ne peuvent, en raison de leur nature, être renvoyées par la voie postale habituelle. Les prix des marchandises restent valables pendant la durée de leur affichage dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
2. Toute présentation de marchandises figurant dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et n’engage pas le vendeur à conclure un contrat de vente concernant ces marchandises.
3. La photo des marchandises a un caractère purement illustratif.
4. Toute indication d’éventuels effets sur la santé n’a aucun lien direct avec la marchandise et est fournie uniquement à titre informatif. Les produits proposés ici ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à traiter des maladies. Les effets sur la santé indiqués ne remplacent en aucun cas un traitement médical. Nous ne sommes pas responsables de votre état de santé, de l’inefficacité de toute tentative de traitement de vos problèmes de santé ou de tout dommage lié à l’utilisation des marchandises proposés.
5. Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des marchandises sont publiées dans la boutique en ligne. Les informations concernant les frais d’emballage et de livraison indiquées dans la boutique en ligne ne s’appliquent que pour les livraisons effectuées sur le territoire français. Les frais d’emballage et de livraison en dehors de la France peuvent différer.
6. Les remises éventuelles sur le prix d’achat des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf accord entre le vendeur et l’acheteur.

III.
Commande et conclusion du contrat de vente

1. Les frais encourus par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion à Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du taux de base.
2. L’acheteur passe commande des marchandises selon les modalités suivantes :
   • via son compte client, s’il s’est préalablement enregistré sur la boutique en ligne,
   • en remplissant le formulaire de commande sans enregistrement préalable.
3. Lors de la commande, l’acheteur sélectionne les marchandises, le nombre d’articles, le mode de paiement et le mode de livraison.
4. L’acheteur a la possibilité de choisir le montant du pourboire destiné à l’emballeur au moment de passer sa commande. L’acheteur n’est pas obligé de donner un pourboire, cela dépend entièrement de sa volonté.
5. L’acheteur a le droit de choisir la devise qui lui convient sur la boutique en ligne. Le prix de la commande sera converti selon le taux de change en vigueur dans la boutique en ligne.
6. Avant d’envoyer la commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies dans la commande. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande et payer ». En envoyant la commande, l’acheteur déclare avoir plus de 18 ans, avoir pris connaissance des règles relatives au RGPD ainsi que des présentes conditions de vente, et les accepter expressément dans leur version en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Les informations fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. La validité de la commande est subordonnée à la saisie complète de toutes les données obligatoires dans le formulaire de commande et à la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance des présentes conditions de vente.
7. Dès réception de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception de ladite commande, y compris les conditions de vente en vigueur, à l’adresse électronique fournie par l’acheteur lors de la commande. Cette confirmation est réputée constituer la conclusion du contrat. Le contrat de vente est conclu par la confirmation de la commande par le vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur. L’acheteur peut suivre l’état de sa commande à partir de son compte s’il est enregistré. Une fois les marchandises remises au transporteur, il est possible de suivre la commande expédiée grâce à un numéro de suivi envoyé à l’acheteur par le transporteur sélectionné.
8. Dans le cas où le vendeur ne pourrait pas satisfaire l’une des demandes indiquées dans la commande, il enverra à l’acheteur, à son adresse électronique, une offre modifiée. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente, et le contrat de vente est conclu dès lors que l’acheteur confirme son acceptation de cette offre en l’envoyant au vendeur à l’adresse électronique indiquée dans les présentes conditions de vente.
9. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont contraignantes. L’acheteur peut annuler la commande jusqu’à ce qu’il reçoive la notification de l’acceptation de la commande par le vendeur. L’acheteur peut annuler la commande en appelant le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du vendeur indiqués dans les présentes conditions de vente.
10. En cas d’erreur technique manifeste de la part du vendeur concernant le prix des marchandises ou la quantité disponible en stock, que ce soit sur la boutique en ligne ou au cours du processus de commande, le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises à l’acheteur au prix manifestement erroné, même si ‘acheteur a reçu une confirmation automatique de la réception de la commande conformément aux présentes conditions de vente. Le vendeur informe l’acheteur de l’erreur dans les plus brefs délais et envoie une offre modifiée à l’adresse électronique de l’acheteur. L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est conclu dans ce cas par la confirmation de l’acceptation par l’acheteur à l’adresse électronique du vendeur.

 

IV.
Compte client

1. En fonction de l’enregistrement sur la boutique en ligne, les acheteurs peuvent accéder à leur compte client. L’acheteur peut commander des marchandises à partir de son compte client. L’acheteur peut également commander des marchandises sans d’enregistrement.
2. Lors de l’ouverture d’un compte client et de la commande de marchandises, l’acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L’acheteur est tenu de mettre à jour les données de son compte utilisateur en cas de changement. Les données fournies par l’acheteur dans le compte client et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.
3. L’accès au compte client est sécurisé par un nom d’utilisateur et par un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte client. Le vendeur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte client par des tiers.
4. L’acheteur n’a pas le droit d’autoriser des tiers à utiliser le compte client.
5. Le vendeur peut supprimer le compte client, en particulier si l’acheteur n’utilise pas son compte pendant plus d’un an ou si l’acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de vente ou des présentes conditions de vente.
6. Si le compte client est annulé/supprimé pour des raisons techniques, le vendeur n’en est pas responsable.
7. L’acheteur reconnaît que le compte client peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

V.
Conditions de paiement et livraison des marchandises

1. Le prix des marchandises et les éventuels frais de livraison conformément au contrat de vente peuvent être réglés par l’acheteur par les moyens suivants :
   • par virement sur le compte bancaire du vendeur en cas de paiement en euros : CZ5220100000002402123934, détenu auprès FioBanka en République tchèque, sur la base de la commande effectuée et du code QR généré (ou en saisissant le numéro de compte),
   • par carte de crédit,
   • par virement sur le compte du vendeur via une passerelle de paiement supportée,
   • par passerelle PayPal,
   • en espèces ou par carte à la réception des marchandises – c’est-à-dire contre-remboursement (si autorisé)
2. En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf mention contraire explicite ci-dessous, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.
3. La méthode de paiement via PayPal peut entraîner des frais.
4. En cas de livraison contre-remboursement, des frais sont facturés.
5. En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement autre qu’en espèces, le prix d’achat est payable dans les trois jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de vente.
6. En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’acheteur doit suivre les instructions du fournisseur de paiement électronique concerné.
7. En cas de paiement autre qu’en espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.
8. Le vendeur n’exige aucun acompte ni paiement similaire à l’acheteur à l’avance. Le paiement du prix d’achat avant l’expédition des marchandises n’est pas un acompte.
9. Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est obligé de remettre un ticket de caisse à l’acheteur. Dans le même temps, il est tenu d’enregistrer la vente reçue auprès de l’administration fiscale en ligne, et en cas de panne technique, dans un délai maximal de 48 heures.
10. Les marchandises sont livrées à l’acheteur :
    • à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande,
    • par collecte en personne dans l’entrepôt du vendeur en République tchèque.
11. Le choix du mode de livraison se fait lors du processus de commande. Le vendeur est autorisé à modifier le mode de livraison des marchandises, en tenant compte de la nature de l’envoi (par exemple, envois volumineux). Le changement de transporteur sera communiqué à l’acheteur qui pourra exprimer son désaccord avec ce changement et résilier le contrat dans un délai de 3 jours à compter de la notification.
12. Le vendeur est autorisé à envoyer les marchandises commandées à l’acheteur en plusieurs envois si l’envoi ne respecte pas les conditions d’un transporteur particulier en ce qui concerne, par exemple, les dimensions ou le poids. L’acheteur reçoit alors des informations sur les envois directement du transporteur.
13. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page d’article, dans la section relative à l’expédition et pour le mode de livraison même au moment de la finalisation du processus de commande.
14. Le coût de la livraison des marchandises en fonction du mode d’expédition et de réception des marchandises est précisé dans la commande de l’acheteur et dans la confirmation de la commande par le vendeur. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d’une demande spéciale de l’acheteur, l’acheteur supporte le risque et les coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
15. Dans le cas où le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment de la livraison. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts liés à un mode de livraison différent.
16. En cas d’envoi de la marchandise en contre-remboursement, la non-réception de la marchandise constitue une violation du contrat de vente par l’acheteur ; ce dernier est tenu de rembourser au vendeur le montant correspondant aux frais d’emballage réels encourus, les frais de transport (y compris tout montant éventuel facturé par le transporteur pour le renvoi de l’envoi à l’expéditeur) et à d’autres frais éventuels engagés par le vendeur.
17. En cas de non-acceptation de marchandises déjà payées, le vendeur remboursera à l’acheteur le montant payé moins les frais réels d’emballage, les frais de transport (y compris tout montant facturé par le transporteur pour le renvoi de l’envoi à l’expéditeur) et de tous les autres frais encourus par le vendeur.
18. Lors de la réception des marchandises par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des marchandises et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de rupture de l’emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l’envoi, l’acheteur peut ne pas prendre livraison de la part du transporteur.
19. Le vendeur émet un document fiscal – facture à l’attention de l’acheteur. Le document fiscal est envoyé à l’adresse électronique de l’acheteur.
20. L’acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l’intégralité du prix d’achat des marchandises, y compris les frais de livraison, mais pas avant d’avoir pris livraison des marchandises.
21. La responsabilité pour la destruction accidentelle, l’endommagement ou la perte des marchandises est transférée à l’acheteur au moment de la réception des marchandises ou au moment où l’acheteur était tenu de les prendre mais ne l’a pas fait en violation du contrat de vente.

VI.
Rétraction du contrat

1. Un acheteur qui a conclu un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur a le droit de résilier le contrat de vente.
2. Le délai de rétractation est de 14 jours et commence à courir :
   • à compter du jour de la réception des marchandises,
   • à compter du jour de la réception de la dernière livraison des marchandises, si le contrat porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs pièces,
   • à compter du jour de la réception de la première livraison des marchandises, si le contrat porte sur une livraison régulière et récurrente de marchandises.
3. Le consommateur peut résilier le contrat en faisant une déclaration non équivoque adressée au professionnel.
4. L’acheteur ne peut pas, entre autres, résilier le contrat de vente pour
   • la prestation de services, si celle-ci a été entièrement exécutée avec l’accord exprès préalable de l’acheteur avant l’expiration du délai de rétractation, et si le vendeur a informé l’acheteur avant la conclusion du contrat que, dans ce cas, il n’avait pas le droit de se rétracter,
   • la livraison de marchandises ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et pouvant survenir pendant le délai de rétractation,
   • la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu’après trente jours et dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier indépendamment de la volonté du vendeur,
   • la livraison de marchandises fabriquées selon les exigences du consommateur ou adaptées à ses besoins personnels,
   • la livraison de marchandises périssables ou à courte durée de conservation, ainsi que de marchandises qui, après la livraison et par leur nature, ont été irrémédiablement mélangées avec d’autres articles,
   • l’exécution d’une réparation ou d’un entretien urgent en un lieu désigné par le consommateur à sa demande expresse ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’exécution de réparations autres que celles demandées ou à la fourniture de marchandises autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien,
   • la livraison de marchandises dans un emballage scellé ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si l’acheteur a descellé la marchandise,
   • la livraison d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un programme informatique dans un emballage scellé si l’acheteur l’a cassé,
   • la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour leur fourniture,
   • la livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, après le début de l’exécution ; dans le cas d’une exécution à titre onéreux, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, que ce dernier a été informé que son droit de rétractation était ainsi annulé et que le professionnel lui a fourni une confirmation conformément à l’article 1824bis, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 1828, paragraphes 3 et 4
   • les autres cas prévus à l’article 1837 du Code civil.
5. Pour respecter le délai de rétractation, l’acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation dans le délai de rétractation.
6. Pour se rétracter du contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée par l’acheteur à l’adresse électronique ou postale du vendeur indiquées dans les présentes conditions de vente. Le vendeur accuse réception du formulaire à l’acheteur dans les meilleurs délais.
7. L’acheteur qui a résilié le contrat est tenu de renvoyer les marchandises au vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat. L’acheteur supporte les frais liés au renvoi des marchandises au vendeur, même si les marchandises ne peuvent être renvoyées en raison de leur nature par la voie postale habituelle. L’acheteur est tenu d’emballer les marchandises de manière à éviter tout dommage ou destruction. L’acheteur est tenu de renvoyer les marchandises au vendeur dans leur état d’origine et est également responsable de tout dommage survenu pendant le transport.
8. Si l’acheteur résilie le contrat, le vendeur lui rembourse sans délai et de la même manière, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, la totalité des sommes reçues de l’acheteur, y compris les frais de livraison. Le vendeur ne remboursera les sommes reçues par un autre moyen que celui utilisé initialement par l’acheteur que si ce dernier y consent et si cela ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Le montant des marchandises en retour peut être adéquatement réduit d’un montant correspondant à l’étendue des dommages survenus aux marchandises en retour ; ce montant peut théoriquement, en cas de destruction des marchandises, atteindre le prix total des marchandises.
9. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur rembourse à l’acheteur les frais de livraison des marchandises pour un montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.
10. Si l’acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de lui restituer les sommes reçues avant que l’acheteur ne lui livre les marchandises ou ne prouve qu’il les a envoyées au vendeur.
11. L’acheteur doit retourner au vendeur les marchandises non endommagées, non usées et non polluées et, si possible, dans leur emballage d’origine. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement la demande d’indemnisation pour les dommages subis par les marchandises avec la demande de remboursement du prix d’achat de l’acheteur.
12. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente en raison d’épuisement du stock, de l’indisponibilité des marchandises ou lorsque le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des marchandises a cessé la production ou l’importation des marchandises. Le vendeur informera dans les meilleurs délais l’acheteur via l’adresse électronique spécifiée dans la commande et restituera la totalité des sommes reçues, y compris les frais de livraison, en vertu du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat, de la même manière ou selon les modalités spécifiées par l’acheteur.
13. Le consommateur n’est responsable envers le professionnel que de la dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire « pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises ».
14. La période pendant laquelle l’existence d’un défaut est présumée lors de la réception des marchandises est d’un an. Le consommateur a le droit de résilier directement le contrat si le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation immédiate du contrat.

VII.
Droits en cas d’exécution défectueuse

1. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de tout défaut de conformité existant au moment de la réception de la marchandise. En particulier, le vendeur est responsable envers l’acheteur qu’au moment où l’acheteur a pris livraison des marchandises
   • les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l’acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité faite par eux,
   • les marchandises sont adaptées à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées,
   • les marchandises correspondent, en termes de qualité ou de fabrication, à l’échantillon ou au spécimen convenu, si la qualité ou la fabrication a été déterminée sur la base de l’échantillon ou du spécimen convenu,
   • les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés; et
   • les marchandises sont conformes aux exigences de la loi.
2. Le vendeur est tenu aux obligations découlant de l’exécution défectueuse au moins dans la même mesure que le fabricant. K
3. Si le défaut se manifeste dans un délai d’un an à compter de la réception des marchandises par l’acheteur, les marchandises sont réputées défectueuses dès leur réception. L’acheteur peut se plaindre d’un défaut apparu sur des marchandises de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception.
4. Si la durée d’utilisation des marchandises est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans les instructions accompagnant les marchandises ou dans la publicité conformément d’autres dispositions légales, les dispositions relatives à la garantie de qualité s’appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s’engage à ce que les marchandises soient adaptées à leur usage habituel ou conservent leurs caractéristiques habituelles pendant une certaine période. Si l’acheteur reproche à juste titre au vendeur un défaut de la marchandise, le délai d’exercice des droits au titre de l’exécution défectueuse et le délai de garantie ne courent pas pendant la période au cours de laquelle l’acheteur ne peut pas utiliser la marchandise défectueuse.
5. Les dispositions visées au paragraphe précédent des conditions de vente ne s’appliquent pas aux biens vendus à un prix inférieur au défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure des marchandises causée par leur utilisation normale, dans le cas de marchandises usagées, au défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les marchandises avaient au moment de leur prise de livraison par l’acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises. Le droit à l’exécution défectueuse n’est pas reconnu à l’acheteur s’il savait avant la réception des marchandises que celles-ci étaient défectueuses ou si l’acheteur a lui-même causé le défaut.
6. Le premier importateur des marchandises dans l’Union européenne est responsable de tout dommage ou irrégularité sur l’emballage du produit.
7. En cas de défaut, l’acheteur peut introduire une réclamation auprès du vendeur et exiger
   • l’échange contre de nouvelles marchandises,
   • la réparation des marchandises,
   • une remise raisonnable sur le prix d’achat,
   • la rétraction du contrat.
8. L’acheteur a le droit de résilier le contrat,
   • si les marchandises présentent un défaut matériel,
   • si le défaut réapparaît ou persiste après la réparation, rendant l’usage normal impossible
   • si les marchandises présentent un grand nombre de défauts.
9. Une violation substantielle du contrat est une violation du contrat dont la partie auteur de la violation connaissait déjà ou devait connaître, au moment de la conclusion du contrat, que l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat si elle avait prévu la violation.
10. Dans le cas d’un défaut qui constitue une violation non substantielle du contrat (que le défaut soit régularisable ou irrémédiable), l’acheteur a droit à la réparation du défaut ou à une réduction raisonnable du prix d’achat.
11. Si un défaut régularisable survient de manière répétée (généralement la troisième réclamation pour le même défaut ou la quatrième pour des défauts différents) ou si les marchandises présentent plusieurs défauts (généralement au moins trois défauts en même temps), l’acheteur a le droit de demander une remise sur le prix d’achat, le remplacement des marchandises ou la résiliation du contrat.
12. En cas de réclamation, l’acheteur ’acheteur doit informer le vendeur du droit choisi. La modification du choix sans l’accord du vendeur n’est possible que si l’acheteur a demandé la réparation d’un défaut qui s’avère irrémédiable. Si l’acheteur n’exerce pas à temps le droit que lui confère une violation substantielle du contrat, il dispose des mêmes droits que dans le cas d’une violation non substantielle du contrat.
13. Si la réparation ou le remplacement des marchandises n’est pas possible, l’acheteur peut demander le remboursement intégral du prix d’achat lors de la résiliation du contrat.
14. Si le vendeur prouve que l’acheteur connaissait le défaut des marchandises avant la réception ou qu’il l’a causé lui-même, le vendeur n’est pas tenu de satisfaire la demande de l’acheteur.
15. L’acheteur ne peut pas réclamer des marchandises escomptées pour la raison pour laquelle les marchandises sont escomptées.
16. Le vendeur est tenu d’accepter une réclamation dans tout établissement où la réclamation peut être acceptée, éventuellement aussi au siège social ou au lieu d’exploitation. Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur une confirmation écrite de la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit, du contenu de la réclamation et du mode de règlement demandé par l’acheteur, ainsi qu’une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
17. Le vendeur ou son employé autorisé doit statuer sur la plainte immédiatement, dans les cas complexes, dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à l’évaluation professionnelle du défaut en fonction du type de produit ou de service. La réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être réglée sans délai, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la réclamation, à moins que le vendeur et l’acheteur ne conviennent d’un délai plus long. Le non-respect de ce délai est considéré comme une violation substantielle du contrat et donne droit à l’acheteur de s’en rétracter. On considère que la réclamation est effectuée au moment où l’expression de la volonté de l’acheteur (exerçant le droit à l’exécution défectueuse) parvient au vendeur.
18. Le vendeur informe par écrit l’acheteur du résultat de la réclamation.
19. Le droit à l’exécution défectueuse n’appartient pas à l’acheteur s’il savait, avant de prendre possession du bien, que celui-ci présentait un défaut ou s’il a lui-même causé le défaut.
20. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit à une indemnité pour les frais encourus dans le cadre de la réclamation. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration de la période de garantie, faute de quoi le tribunal ne peut l’accorder.
21. Le choix du mode de réclamation revient à l’acheteur.
22. Les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 Rec. sur la protection des consommateurs.

VIII.
Livraison

1. Les parties peuvent s’adresser mutuellement toute la correspondance écrite par courrier électronique.
2. L’acheteur envoie la correspondance au vendeur à l’adresse électronique spécifiée dans les présentes conditions de vente. Le vendeur envoie la correspondance à l’acheteur à l’adresse électronique indiquée dans le compte client de l’acheteur ou dans la commande.

IX.
Données personnelles

1. Le vendeur est légalement tenu de protéger et de sécuriser les données personnelles fournies. Par conséquent, l’opérateur utilise diverses technologies de sécurité efficaces pour protéger les données à caractère personnel contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.
2. Pour des informations plus détaillées sur la protection des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de protection des données à caractère personnel ICI. La politique de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions de vente.

X.
Résolution extrajudiciaire des litiges

1. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente est l’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification : 000 20 869, site Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution des litiges en ligne située sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre du contrat de vente.
2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
3. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une autorisation d’exercer une profession indépendante Le contrôle du commerce est effectué dans le cadre de ses compétences par l’autorité compétente en matière d’une autorisation d’exercer une profession indépendante. L’Inspection tchèque du commerce supervise, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

XI.
Envoi de communications commerciales et stockage de cookies

1. En concluant le contrat de vente, l’acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux marchandises, services ou activités du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur et accepte également de recevoir des communications commerciales du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur. Le vendeur remplit son obligation d’information à l’égard de l’acheteur au sens de l’article 13 du RGPD concernant le traitement des données personnel de l’acheteur aux fins de l’envoi de communications commerciales au moyen d’un document distinct, disponible à l’adresse suivante : L’acheteur peut à tout moment se désinscrire de la liste des destinataires des communications commerciales, par exemple en envoyant un courrier électronique à info@deGeorgie.fr.
2. L’acheteur accepte que des cookies soient stockés sur son ordinateur. Si l’achat sur le site web peut s’effectuer et les obligations du vendeur être exécutées sans le stockage de cookies, l’acheteur peut révoquer son consentement à tout moment.

XII.
Utilisation du contenu électronique

1. Lors de l’utilisation de tout contenu électronique (en particulier, mais pas exclusivement, les livres électroniques) acheté auprès du vendeur, l’acheteur est tenu de respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions de vente, les lois régissant les œuvres protégées par le droit d’auteur et les conditions de licence spécifiques du produit (par exemple EULA). En cas de violation, l’acheteur peut être tenu de dédommager le vendeur et tels actes peuvent également avoir des conséquences pénales.
2. L’acheteur a le droit d’utiliser toutes les œuvres électroniques exclusivement pour son usage personnel, sans en tirer un avantage économique ou commercial direct ou indirect, sauf indication contraire dans les conditions de la licence. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à copier le contenu électronique acheté, ni à le reproduire, à en faire des copies, des extraits ou à le traiter d’une autre manière en violation des droits d’auteur, d’autres réglementations légales et/ou des conditions de licence du produit. L’accès au contenu électronique peut être refusé ou la licence peut être désactivée si le contenu électronique a été obtenu à la suite d’une activité illégale.
3. Cette disposition des conditions de vente s’applique également au contenu électronique que le vendeur a fourni à l’acheteur à titre gratuit.

XIII.
Dispositions finales

1. Toutes les stipulations entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat de vente contient un élément international, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur en vertu d’une législation généralement contraignante.
2. Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite à l’égard de l’acheteur au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.
3. Tous les droits sur le site web du vendeur, en particulier les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d’utiliser de toute autre manière le site web ou une partie de celui-ci sans l’accord du vendeur.
4. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant de l’intervention d’un tiers dans la boutique en ligne ou de son utilisation contraire à l’usage prévu. L’acheteur n’utilisera pas de procédures dans l’utilisation de la boutique en ligne qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement et n’effectuera aucune activité qui pourrait lui permettre ou permettre à des tiers d’interférer ou de faire un usage non autorisé du logiciel ou d’autres composants formant la boutique en ligne et d’utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou logiciels d’une manière qui serait contraire à sa finalité ou à son intention.
5. L’acheteur assume par la présente le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.
6. Le contrat de vente, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
7. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions de vente. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions de vente.
8. Un formulaire type de rétractation est annexé aux conditions de vente.

Les présentes conditions de vente prennent effet le 1.8.2025.